POLITIQUE 713
Orientation sexuelle et identité de genre
Le 15 juin 2023, l’Assemblée législative a adopté la motion 50 modifiée, qui se lit comme suit :
Que l’Assemblée législative exhorte le gouvernement à demander au Bureau du défenseur des enfants et des jeunes de mener une consultation complète auprès des intervenants concernés sur tout changement à la Politique 713 et leurs conséquences, et de rendre publics les résultats de toutes ces consultations d’ici le 15 août 2023.
Le processus de consultation
du Défenseur
Le Défenseur a accepté cette requête des représentants élus. Conformément à la requête, l’examen portera sur les trois domaines sur lesquels le Ministère a concentré son examen et les changements proposés :
• Le processus par lequel les enfants peuvent s’identifier ou explorer leur identité de genre et/ou leur orientation sexuelle, les soutiens et les services inclusifs que les écoles devraient offrir conformément à leurs droits et à leur intérêt supérieur.
• La disponibilité de toilettes, de vestiaires et d’autres espaces intimes pour tous les élèves, conformément à leur identité de genre et aux droits de tous les élèves à une intimité, une dignité et une égalité raisonnables.
• La réglementation des activités extrascolaires et parascolaires d’une manière qui respecte les droits des enfants à l’égalité et à la participation et l’intérêt légitime du public à une concurrence loyale et à un large éventail d’activités.
Domaines de consultation
En outre, l’examen portera sur les questions suivantes, compte tenu de l’intérêt largement exprimé par les membres de l’Assemblée législative pour les objectifs de politique générale :
• Les processus d’information et de participation des parents conformes aux droits établis, aux devoirs des éducateurs et à l’intérêt supérieur des enfants.
• La conformité de la Politique 713 avec les lois établies en matière de droits de la personne, telles qu’exprimées dans les codes fédéral et provinciaux des droits de la personne, les principes constitutionnels dans la Chartre canadienne des droites et libertés, et les traités internationaux dont le Canada est signataire.
• La qualité des services et des soutiens offerts aux élèves LGBTQI2S+ et l’amélioration de l’inclusion et de l’expérience des élèves LGBTQI2S+ dans la communauté scolaire en général.
Les termes de références pour l’examen peuvent être consultés ici.