Le défenseur des enfants et des jeunes dépose son analyse de nouvelles dispositions législatives sur la protection de l’enfance

FREDERICTON (GNB) – Le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés, Kelly Lamrock, a remis son examen d’un projet de loi sur la protection de l’enfance aux députés, le lundi 30 mai, avant de le rendre public aujourd’hui.

Dans son rapport, il fait remarquer que le nouveau projet de loi constitue une amélioration importante comparativement aux dispositions législatives existantes. Il souligne cependant 12 secteurs du projet de loi qui, à son avis, doivent être améliorés. Il propose neuf modifications à prendre en considération, allant de l’adoption d’une charte des droits pour les enfants pris en charge au soutien des jeunes adultes de 19 à 26 ans qui sont pris en charge.

M. Lamrock exhorte aussi l’Assemblée législative à étudier la possibilité d’entendre l’opinion d’experts et d’apporter des modifications à la version proposée de la Loi sur le bien-être des enfants et des jeunes.

« Je suis heureux que le gouvernement ait décidé de faire des dispositions législatives sur la protection de l’enfance une priorité au cours de la présente séance de l’Assemblée législative, a déclaré M. Lamrock. Si c’était une première ébauche, il s’agirait d’un point de départ hors pair. Si le gouvernement prévoit cependant l’adopter sans étudier la possibilité d’y apporter des améliorations, il m’incombe de souligner qu’elle prive les enfants pris en charge du Nouveau-Brunswick de certains droits et services qui ont été reconnus et appuyés dans d’autres provinces, comme l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard. »

Il souligne que le projet de loi ne reconnaît pas le droit des enfants pris en charge à des services comme les soins de santé, l’éducation, la culture, les loisirs, la sécurité et une place permanente au sein d’une famille.

« Les nouvelles dispositions apportent de nombreuses améliorations positives, comme la réduction des délais pour le traitement des affaires de droit de la famille, l’offre d’un plus grand nombre de possibilités pour que les enfants pris en charge puissent vivre avec des adultes qui s’occupent deux et l’élargissement des pouvoirs du ministre pour retirer toute personne dangereuse du foyer d’un enfant, a affirmé M. Lamrock. Ces ajouts positifs font ressortir le fait que le droit des enfants à la sécurité et à certains services n’est pas garanti comme il l’est ailleurs, une caractéristique essentielle si l’on veut affirmer que ces dispositions législatives sont axées sur les enfants. »

D’autres modifications proposées visent à :

• garantir que tous les jeunes pris en charge admis à un programme d’études postsecondaires aient les moyens de poursuivre leurs études;

• permettre aux plus jeunes enfants de contribuer au processus de prise de décisions afin que leurs points de vue soient pris en compte dans les décisions comme les placements et les services;

• protéger le droit de l’enfant à maintenir ses relations sociales et à conserver ses activités récréatives et parascolaires quand le ministre le change de résidence;

• obliger la prise en considération de la possibilité d’avoir recours à des soins de relève ou de répit pour les familles ayant des enfants à besoins complexes avant de retirer les enfants du foyer;

• s’assurer que tout refus de services par un enfant plus âgé soit automatiquement passé en revue pour s’assurer d’avoir bien pris en compte le point de vue de l’enfant et de lui offrir des solutions de rechange en matière de prestation de services;

• donner au ministre du Développement social le pouvoir de demander aux autres ministères de planifier et de coordonner des services à l’intention des enfants pris en charge et d’exiger que la planification de cas se fasse dans un délai de 30 jours, comme c’est le cas dans d’autres provinces;

• permettre la tenue d’examens visant à protéger les intérêts fondamentaux de l’enfant lorsque le ministre met fin à des liens familiaux ou à un placement en famille d’accueil ou refuse l’accès d’un parent à un enfant; et

• obliger le ministère du Développement social à prendre en note des renseignements sur l’éducation, la santé et les résultats en matière de comportement pour les enfants pris en charge et à en rendre compte.

« Ces modifications sont conformes à d’autres pratiques, en plus de faire preuve de bon sens et de compassion élémentaire. Ce projet constitue un excellent point de départ pour une réforme attendue depuis trop longtemps. J’espère que l’Assemblée législative étudiera la possibilité de soumettre les dispositions législatives à un processus de commentaire et de modification afin d’en faire une vraie histoire de réussite » a dit M. Lamrock.

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS :

Heidi Cyr, communications, Bureau du défenseur des enfants, des jeunes et des aînés, 506-476-9145, heidi.cyr@gnb.ca