Le défenseur des enfants et des jeunes publie un rapport à la suite des consultations publiques sur la politique 713, tel que demandé l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick.

15 août 2023

FREDERICTON, N.B. – Kelly Lamrock, le défenseur des enfants et des jeunes du Nouveau-Brunswick, a publié son rapport des consultations publiques sur la politique d'éducation 713. Dans son rapport, le défenseur propose un total de vingt-quatre recommandations ainsi qu'une version modifiée de la politique 713.

Le bureau du défenseur a entendu des centaines de Néo-Brunswickois. Il a tenu de nombreuses réunions et conversations avec des organisations de parties prenantes, ainsi qu'avec des experts dans les domaines du droit, de la médecine, de la psychologie, de l'éducation et du travail social. Sans cette contribution vitale, le défenseur n'aurait pas pu mener à bien cet important travail.

«Nous devons éloigner le débat sur la politique 713 des slogans et du langage qui divise. Ce n'est pas fanatique pour un parent de vouloir en savoir plus sur les décisions importantes concernant son enfant. Il n'est pas extrême de vouloir que les enfants aient de l'intimité et de l'autonomie lorsqu'ils sont assez âgés et matures pour l’exercer ». Ecrit Lamrock dans son rapport.

« La conclusion de cet examen est que les modifications apportées à la politique 713 viennent limiter les droits légaux d'un enfant à l'égalité, à la vie privée et au logement et constituent une violation prima facie non seulement des conditions légales de la loi sur les droits de la personne, de la loi sur l'éducation , et la loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée, mais aussi des droits de l'enfant en vertu des articles 7 et 15 de la Charte des droits et libertés », déclare Lamrock.

Une confusion a été créée par l'imprécision de la rédaction de la politique 713. Le ministère de l'Éducation n'a apparemment pas sérieusement et complètement examiné les ramifications juridiques de ses changements de politique. Cela a laissé le Ministère, les enseignants et les administrateurs légalement vulnérables.

Le défenseur souhaite être clair sur ce point : divulguer les noms des étudiants sur le registre officiel, et/ou « morinommer » les étudiants mineurs émancipés ou qui ont la capacité et la maturité pour demander que le nom et les pronoms préférés soient utilisés et respectés constitue une violation de leurs droits protégés par la Loi sur les droits de la personne et la Charte.

Le défenseur suggère que si le ministère ne modifie pas sa politique 713 pour se conformer aux obligations légales, les conseils d'éducation de district pourraient et devraient utiliser la politique suggérée par le défenseur.

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Personne contact pour les médias: Mike Girard, Directeur des communications, Bureau du défenseur des enfants, des jeunes et des aînés du Nouveau-Brunswick; Michael.girard@gnb.ca, 506-453-2789.