Le défenseur presse le gouvernement et les syndicats de cesser de négocier le droit des enfants aux services d’éducation

FREDERICTON (GNB) – Le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés, Kelly Lamrock, a formulé des recommandations sur les moyens de faire respecter les droits des enfants ayant des besoins spéciaux dans les salles de classe du Nouveau-Brunswick. Ces recommandations font suite à l’examen par son bureau de la clause sur les enfants ayant des « relations délicate » dans la convention collective des assistants en éducation en vertu de l’alinéa 13(1)f) de la Loi sur le défenseur des enfants, des jeunes et des aînés.

M. Lamrock a examiné la pratique visant à remplacer un assistant en éducation lorsqu’un membre du syndicat invoque ses droits d’ancienneté. Il a relevé des cas où de telles réaffectations ont été effectuées sans une évaluation adéquate des besoins éducatifs de l’enfant. M. Lamrock a indiqué que cette pratique ne respectait pas l’obligation juridique d’un district scolaire d’accommoder les enfants ayant des besoins spéciaux ni l’obligation morale de faire de l’apprentissage de l’enfant la principale priorité du système d’éducation.

« Les droits des enfants ayant des besoins spéciaux ne doivent pas être utilisés à la table des négociations pour acheter la paix dans les relations de travail, a déclaré M. Lamrock. Dans certains cas, la continuité et la familiarité sont nécessaires pour que l’enfant obtienne les meilleurs résultats possible. Lorsque les districts scolaires négligent de demander l’avis d’un professionnel sur ces cas, il s’agit d’une violation flagrante des droits de l’enfant. Il n’existe aucun autre cas où il serait acceptable qu’un syndicat et le gouvernement négocient les droits de personnes qui n’ont pas de voix au chapitre de ces négociations. Il ne devrait pas être acceptable de le faire dans de telles situations simplement parce que les enfants ayant une incapacité n’ont pas de voix politique. »

M. Lamrock a mentionné que l’obligation de fournir des services permettant aux enfants ayant une incapacité d’apprendre est bien établie en vertu de l’article 15 de la Charte des droits et libertés et de la Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick. En 2008, une clause a été ajoutée à la convention collective de la section locale 2745 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) pour donner aux élèves ayant des besoins complexes et exceptionnels le droit de conserver le même assistant en éducation pendant toute l’année scolaire. Cependant, l’enquête du défenseur a révélé que de nombreux districts scolaires refusent de recourir à cette clause, ou même d’informer les parents de son existence.

« Dans la plupart des cas, les assistants en éducation peuvent assumer de nouvelles responsabilités sans qu’il y ait des effets négatifs sur l’enfant, a affirmé M. Lamrock. Cependant, cela n’excuse pas les cas où les districts scolaires refusent de prendre en compte les preuves qu’un enfant a besoin de continuité. »

M. Lamrock recommande que le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance élabore une politique claire régissant le recours à la clause sur les enfants ayant des relations délicate et la façon dont les parents peuvent demander qu’elle soit prise en considération. Il a dit que la clause devrait être affichée sur le site Web de tous les districts scolaires afin que les parents puissent la consulter.

Il recommande également que le ministère fasse le suivi et l’évaluation du nombre de relations délicates par région, ainsi que des raisons pour lesquelles la clause est acceptée ou rejetée.

Selon M. Lamrock, avant de négocier une convention collective avec un syndicat, le ministère des Finances et du Conseil du Trésor devrait solliciter des conseils juridiques sur les questions relatives aux droits de la personne. De plus, une évaluation des répercussions sur les droits de l’enfant devrait être envisagée pour toute modification proposée qui touche les services offerts aux enfants.

Il a indiqué que la clause devrait s’appliquer aux travailleurs occasionnels et temporaires, en plus des employés permanents qui sont membres de la section locale 2745 du SCFP.

« J’exhorte le gouvernement à achever le processus de consultation et d’élaboration de la politique d’ici septembre 2023 afin de mettre fin à la pratique de négocier les droits des enfants vulnérables », a dit M. Lamrock.

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS :

Heidi Cyr, communications, Bureau du défenseur des enfants, des jeunes et des aînés, 506-476-9145, heidi.cyr@gnb.ca.